Conditions générales de vente (CGV)

Termes et conditions générales

pour les contrats de vente conclus via la boutique en ligne entre

Gigaset Technologies GmbH, Frankenstraße 2, 46395 Bocholt, Germany - ci-après le « Fournisseur » -

et

le client désigné au § 1, agissant en qualité de consommateur de ce contrat et ci-après dénommé le       « Client ».

§ 1 Domaine d'application, définitions

(1) Pour les relations commerciales entre le Fournisseur et le Client les termes et conditions générales s'appliquent de manière exclusive dans leur version en vigueur au moment de la commande. Toute condition différente Client ne sera pas reconnue, sauf accord écrit exprès du Fournisseur.

(2) Le Client est un consommateur s'il conclut un acte juridique à des fins ne pouvant essentiellement pas être imputées à son activité commerciale ou son activité professionnelle indépendante. En revanche, est considérée comme une entreprise toute personne physique ou morale ou toute société de personnes habilitée en droit, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante lors de la conclusion.

(3) Dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente, sont considérés comme jours ouvrés le Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, et Vendredi. Les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés officiellement stipulés dans les pays où le Fournisseur a son siège social et où le Client a sa résidence, ne sont pas considérés comme des jours ouvrés

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation et la publicité pour des articles de la boutique en ligne du Fournisseur ne constituent pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat de vente, mais représente un catalogue en ligne sans engagement.

(2) Le Client peut sélectionner des produits dans le catalogue en ligne du Fournisseur et les placer dans son panier à l'aide du bouton « Ajouter au panier ». En utilisant le bouton « Payer», le Client passe une commande contraignante pour les marchandises se trouvant dans le panier. La commande du Client est une demande contraignante d'achat des produits  placés dans le  panier que le Client fait au Fournisseur. Juste avant la  validation de la commande, le Client peut en consulter et modifier les données, via le site Gigaset ou son compte Paypal si ce mode de paiement est sélectionné. La commande des produits du panier ne peut toutefois être passée et transmise que si le Client accepte les conditions contractuelles en cochant les cases « J'ai bien lu les conditions générales  et la déclaration relative à la protection des données et je les accepte. » et « J'ai bien lu l'indication sur la rétractation » et que celles-ci font donc partie intégrante de sa commande contraignante.

(3) Aussitôt après l'envoi de la commande par l'activation du bouton « Payer », le Client est dirigé vers la page Internet du prestataire de services de paiement choisi par le Client  « Carte de crédit » ou« PayPal ». Une fois le processus de paiement terminé, une confirmation de commande  s'affiche automatiquement à l'écran. Cette confirmation de réception automatique informe uniquement le Client de la réception de la commande par le Fournisseur et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Le contrat ne naît qu'au moment de la transmission par le Fournisseur de la déclaration d'acceptation, qui est envoyée par courrier électronique séparé, au plus tard dans les deux jours ouvrés, sous la forme d'une « confirmation de commande » pour la commande passée par le Client. Dès que le paiement relatif à la marchandise commandée est reçu par le Fournisseur ou son prestataire de services de paiement et que la marchandise commandée quitte l'entrepôt, le Client reçoit un courrier électronique qui confirme à nouveau la conclusion du contrat, transcrit le contenu du contrat et confirme le paiement ainsi que l'envoi de la marchandise commandée (« confirmation de contrat, de paiement et d'envoi »).

§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises

(1) Si le produit présenté dans la boutique en ligne est provisoirement indisponible, cela est indiqué par le message « En rupture de stock». En outre, le bouton « Ajouter au panier » ne s'affiche pas à côté du produit concerné et ne peut donc pas être activé. Aucun contrat ne peut donc naître dans ce cas.

(2) Le Fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles si cela est acceptable pour le Client.

(3) Les produits sont livrés à une adresse postale indiquée par le Client dans le pays autorisé par la version nationale de la boutique en ligne. Une livraison à destination d'une boîte postale ou d'une consigne automatique n'est pas possible.

(4) Le Client peut choisir parmi plusieurs options de livraison: (a) Livraison standard par UPS, (b) Livraison standard par GLS, (c) Livraison express par UPS. Les délais de livraison standard pour l’Allemagne sont de 2-3 jours ouvrés. Les  livraison hors de l’Allemagne sont effectuées sous 3-6 jours. La livraison express se fait en moins de vingt-quatre (24) heures. Le délai maximum de livraison dans le cadre d’une livraison standard court dès que le paiement a été envoyé à l’organisme financier ou à l’organisme de paiement et le délai maximum de livraison dans le cadre d’une livraison express commence dès que le paiement a été envoyé à l’organisme financier ou à l’organisme de paiement, pas plus tard que le jour de la commande à 15h CET.

§ 4 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu'à leur paiement complet.

(2) Le Client s'engage à ne pas disposer de la marchandise par vente, nantissement, location, prêt, modification, transformation, transfert de sûretés ou de quelque autre manière que ce soit avant le paiement complet du prix d'achat.

§ 5 Prix et frais d'envoi

(1) Tous les prix affichés sur le site du Fournisseur s'entendent TVA applicable incluse.

(2) Le Client devra s’acquitter des frais de livraison des produits, ils dépendent du mode et des délais de livraison choisis par le Client. Les détails concernant les modes, délais et frais de livraison sont affichés ici:  Frais de livraison. Si le Fournisseur propose la livraison gratuite, il porte les coûts de livraison si le Client choisit cette option. Le Fournisseur n'est pas obligé de proposer la livraison gratuite.

(3) L'envoi de la marchandise est réalisé par envoi de colis par l'intermédiaire du prestataire d'envoi choisi par le Client et de la manière qu'il choisit. Le risque lié à l'envoi est supporté par le Fournisseur lorsque le Client est un consommateur. Si le Client est une entreprise, c'est lui qui supporte le risque lié à l'envoi.

§ 6 Modalités de paiement

(1) Le Client peut procéder au paiement exclusivement avec les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne du Fournisseur. Les modes de paiement disponibles sont affichés dans le pied de page de la boutique en ligne et lors du processus de commande dans le menu «paiement». Le Fournisseur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement ou de n'en proposer que certains.

(2) Le paiement du prix d'achat est échu dès la conclusion du contrat. En cas de paiement par carte de crédit ou PayPal, le compte du Client est débité aussitôt après la conclusion du contrat. Si le Client est en retard de paiement, il doit payer au prestataire des intérêts moratoires à hauteur des intérêts légaux applicables. Ceux-ci sont actuellement de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base et de 9 points de pourcentage si le client est un entrepreneur.

(3) L'obligation de paiement des intérêts de retard par le Client ne saurait exclure la revendication d'autres droits dus au retard par le Fournisseur.

(4) Le Fournisseur établira une facture électronique pour le Client et la joindra au courrier électronique « confirmation de contrat, de paiement et d'envoi ». Une facture électronique est une facture établie au format électronique et reçue par ce biais. Le Client accepte la transmission électronique des factures.

§ 7 Garantie

(1) Le Fournisseur est responsable des vices matériels ou juridiques des marchandises livrées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le délai de prescription pour les droits légaux liés aux vices est de deux ans pour les consommateurs et de 12 mois pour les entreprises. Il commence à courir à compter du jour où le Client ou un tiers nommé par celui-ci autre que le transporteur entre en possession de la marchandise.

(2) Si un défaut se manifeste pendant le délai de prescription, ledit délai de prescription court pendant quatre mois après la date de la première apparition du défaut.

(3) Dans la mesure où le client fait valoir des droits à une prestation supplémentaire ou à une garantie, les droits fondés sur le défaut invoqué courent pendant un délai de deux mois après la remise de la marchandise défectueuse au fournisseur ou à un tiers mandaté par le fournisseur.

(4) Les éventuelles garanties données par le fournisseur pour certains articles viennent s'ajouter aux droits pour vices matériels et juridiques au sens du paragraphe 1 et ne limitent pas les droits de garantie légaux du client. Les détails de l'étendue de telles garanties découlent des conditions de garantie.

(5) Les clients peuvent obtenir une aide grâce aux modes d'emploi de nos produits et sur les pages d’assistance du site Gigaset https://service.gigaset.com/fr/support/home.

 

§ 8 Droits sur les logiciels

(1) En considération du produit logiciel acquis par le Client sur les appareils ou unités système autorisés, le Client reçoit, par la conclusion du contrat de vente, le droit non exclusif d'utiliser le logiciel aux fins de mise en service et pendant le fonctionnement du produit acquis (« licence »). Le Client n'est pas autorisé à reproduire, publier, diffuser, louer, modifier, traduire ou éditer de quelque manière que ce soit les produits logiciels. En particulier, l'utilisation à des fins commerciales n'est pas autorisée. Il est interdit de procéder soi-même ou de faire réaliser une rétro-ingénierie, un désassemblage et une décompilation du logiciel. Le Fournisseur se réserve tous les droits de protection commerciaux et droits d'auteur.

(2) Les produits achetés au Fournisseur peuvent contenir des logiciels open source. Le cas échéant, le Client recevra des informations complémentaires à ce sujet avec le produit. Les droits octroyés au Client sur la base des conditions de licence des logiciels open source ne sont pas affectés.

§ 9 Utilisation du service "One for One

Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent à l'utilisation du service "One for One" que le fournisseur propose au client dans sa boutique en ligne dans le cadre de l'achat d'un smartphone ou d'un téléphone.

Dans le cadre de ce service, l'Offrant collabore avec l'entreprise Closing the Loop B.V. (ci-après dénommée "CtL"). Pour chaque nouveau smartphone ou téléphone acheté, CtL collecte un smartphone à recycler dans un pays où il n'existe pas de processus de recyclage public réglementé pour ce type de matériel.

Les clients qui achètent un smartphone ou un téléphone dans la boutique en ligne du fournisseur (à l'exception des accessoires et des pièces de rechange ainsi que des produits Smart Home) ont la possibilité d'acheter le service "One for One" moyennant une rémunération de 4,99 €. Dans le cadre de ce service, pour chaque nouveau smartphone ou téléphone portable acheté dans la boutique en ligne du fournisseur, un smartphone est collecté et recyclé de manière appropriée dans un pays où il n'existe pas de processus de recyclage réglementé.

De plus, le client qui fait appel au service "One for One" reçoit un bon d'achat de 15% à valoir sur son prochain achat dans la boutique en ligne Gigaset. Ce bon est envoyé au client par e-mail à la fin du processus de commande et peut être utilisé jusqu'à la fin de la troisième année suivant sa réception. Le bon d'achat est valable dans le cadre de tous les achats effectués via la boutique en ligne du fournisseur. Un paiement en espèces est exclu.

§ 10 Responsabilité

(1) Les réclamations du Client à des dommages-intérêts sont exclues. Sont exclus de cette disposition les droits du Client à dommages-intérêts résultant d'une atteinte à la vie ou la santé, de dommages corporels, ou d'une violation des obligations contractuelles  qui permettent la bonne exécution du contrat et en le respect desquelles le Client peut avoir confiance à tout moment (obligations matérielles) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages reposant sur une violation d'obligation consistant en un dol ou une négligence grave par le Fournisseur, son représentant légal ou ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des promesses de garantie (s'il y en a).

(2) En cas de violation des obligations matérielles contractuelles, le Fournisseur n'est responsable que des dommages typiques du contrat et prévisibles s'il les a causés par une négligence simple, à moins qu'il ne s'agisse de droits du Client à des dommages-intérêts résultant d'un décès, d'un dommage corporel ou d'une atteinte à la santé.

(3) Les limitations des al. 1 et 2 s'appliquent également en faveur du représentant légal et des auxiliaires d'exécution du Fournisseur si les droits sont revendiqués directement vis-à-vis d'eux.

(4) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait du produit ne sont pas affectées.

§ 12 Droit de rétention en cas d'annulation du contrat

Si le consommateur se retire du contrat, le Fournisseur bénéficie d'un droit de rétention jusqu'à ce qu'il récupère la marchandise ou reçoive la notification d'envoi de la marchandise de la part du consommateur, à moins que le Fournisseur n'ait proposé d'aller récupérer les marchandises.

§ 13 Règlement en ligne des litiges

Informations concernant la résolution en ligne des litiges conformément à l'art. 14, paragraphe 1, du règlement sur le RLL pour les consommateurs:

La Commission européenne a ouvert une plate-forme en ligne de règlement des litiges («ODR») aux Clients et aux commerçants, accessible via le lien http://ec.europa.eu/odr. Dans le cas où le Client est un consommateur résidant dans l'Union européenne, cette plateforme ODR peut être utilisée pour régler des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de ventes en ligne ou de contrats de service. Cependant, nous déclarons que nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme de règlement des litiges de consommation.

§ 14 Disposition finales

(1) Les contrats conclus entre le Fournisseur et le Client sont régis par le droit de la République d'Allemagne, à l'exception du droit des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale. Les consommateurs ayant leur résidence habituelle à l'étranger peuvent toujours invoquer la loi obligatoire du pays où ils résident habituellement, quel que soit le choix de la loi.

(2) Si le Client est un professionnel, alors - autant que possible selon la loi applicable – la juridiction applicable est celle des sièges sociaux du Fournisseur, Bocholt. Autrement, les réglementations juridiques applicables s'appliquent selon la juridiction locale et internationale.

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05/2022